Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-2.1, r. 1 - Règlement sur les conditions et les modalités de remboursement du trop-perçu de prestations
Article 5
Versions de la disposition
5. Dès que possible, une fois l’excédent déterminé, l’administrateur local concerné avise le chef de l’unité de bénéficiaires et l’informe que l’unité de bénéficiaires peut demander une prolongation pour rembourser cet excédent.
